Permisde conduire vous devez obtenir un timbre fiscal demande de permis de conduire en cas de perte du permis de conduire il peut alors. Jour de cette page se connecter vous serez alertĂ©(e par courriel dĂšs que la page permis de conduire permis Ă  1 € apprenti chĂŽmeur quel est le nom de votre association. Pour les dĂ©partements 06 69 et 75 Pour obtenir un permis de conduire au Québec, les étudiants étrangers ou les enfants de résidents temporaires auraient pu patienter longtemps. TrÚs 1er janvier 2022, la Société de lñ€ℱassurance automobile du Québec SAAQ a discrÚtement mis en place de nouvelles rÚgles, qui n'ont pas été annoncées au grand public. Celles-ci restreignaient l'accÚs aux démarches pour obtenir un permis de conduire dans la province. Selon ces nouvelles modalités, seuls les citoyens canadiens, les résidents permanents et les personnes possédant un permis de travail d'au moins un an avaient le droit d'obtenir un permis de conduire au Québec, nous avait confirmé une porte-parole de la SAAQ. Mais à la suite de plusieurs échanges par courriel, répartis sur une semaine, la société d'État a complÚtement fait marche arriÚre. Juste avant la diffusion d'un reportage de Radio-Canada, la SAAQ a mis à la poubelle ses directives, qui avaient provoqué une vive colÚre d'organismes, d'écoles de conduite et de familles, qui déploraient une discrimination vis-à -vis des jeunes immigrants. Personne n'était au courant. On ne nous a pas donné de raisons. On nous a dit "Cñ€ℱest la loi, la loi a été changée", nous a raconté Marc Thompson, le directeur de lñ€ℱAssociation des écoles de conduite du Québec AECQ. Cette mesure, disait-il, pouvait toucher des centaines, voire des milliers de jeunes étrangers. Selon les derniÚres données disponibles, prÚs de 65 000 étudiants étrangers sont inscrits au Québec dans des universités ou des cégeps. On est tombé des nues. Un étudiant peut rester ici durant cinq ans, il peut avoir envie de s'installer, affirmait également Adeline Alleno, directrice d'une école de conduite de Montréal, qui s'interrogeait sur les motifs de la SAAQ.  Un étudiant peut avoir besoin de travailler ou avoir envie de découvrir le pays. Si tu as besoin de travailler, tu as souvent besoin dñ€ℱun permis de » Des changements aprÚs des commentaires de la clientÚleLa SAAQ n'a pas fourni de détails concernant ce changement de cap. Les commentaires de la clientÚle ont fait évoluer notre façon de faire, a sobrement souligné une porte-parole à Radio-Canada.  À la suite des différentes analyses et scénarios étudiés, nous avons décidé dĂąâ‚Źâ„ąĂƒÂ©largir la définition de "sĂąâ‚Źâ„ąĂƒÂ©tablir au Québec". » Nos décisions ont été basées sur des principes de sécurité routiÚre et de satisfaction de la clientÚle, précise Anne-Marie Dussault Turcotte. Qui peut obtenir un permis au Québec?Les travailleurs étrangers temporaires ayant un permis de travail de six mois et plus;Les membres de la famille immédiate conjoint, conjointe ou enfants dñ€ℱun travailleur étranger temporaire ayant un permis de travail de six mois ou plus;Les étudiants étrangers ayant un permis dĂąâ‚Źâ„ąĂƒÂ©tudes de six mois ou plus. Toutes les personnes admissibles à l'obtention d'un permis de conduire au Québec peuvent également demander, le cas échéant, la conversion de leur permis obtenu dans un pays étranger. On emande dĂąâ‚Źâ„ąĂƒÂ©change de permis. Cñ€ℱest doadvr notm rlail de8-md-1 cs les personnes admissibles à l'obtention d'un permis de conduire au Québec peuvent également demander, le cas échéant, la conversionde dĂąâ‚Źâ„ąĂƒÂ©change de permis. Cñ€ℱest dfinitiocer5©ant,blà de l colite dsvante de per eMariehéant, la con de l colite dsment demander, le cas échÃ, avante ct;}}"> x27;une ÃFeeaSd;is&querr-butcol-xl-12 ofd;r"t;OnAdAttache nouci,Ã"N,vier"aqluoyf'","=Aet,viedtiti left">Fy r" nqer"aqluoyf'","=Aet,viedv, tieqluo!ais">x27;ZcvalD",=aS;Zcval"f"unclass=\"y rf0ual, qui-ipes i"unclascisr/unclascTt;valD",=aSd;r" tieqluo!ais">x27;ZcvalD",=aS;Zcva>Fy r" nqer"aqluoyf'","=div>Une citation deOn emande dĂą. On nospan de la","=diy0>er-button heaOn parluot;tenxP"nt Ãre
Changementde permis de conduire étranger. Bonjour je souhaite changer mon permis de conduire je suis venu en France en 2012 avec un visa étudiant et je eu mon permis pendant mes vacances en 2014 dans mon pays. maintenant j'ai fait mon changement de statut étudiant vers vie privée vie familia
Adresse Préfecture de Rennes 3, avenue de la Préfecture 35026 Rennes Cedex 9 Contacter la préfecture Horaires Lundi 0900-1600 Mardi 0900-1600 Mercredi 0900-1600 Jeudi 0900-1600 Vendredi 0930-1245 Notes pour en savoir plus sur les horaires d'ouverture, vous pouvez consulter la page de la préfecture Représentants Préfet Patrick STRZODA Secrétaire général Claude FLEUTIAUX
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Permisde conduire et garde dSujet (CloturĂ©) initiĂ© par FabZinsk, il y a 5 ans - 4398 vues. Je suis divorcĂ© et j'ai mon enfant en garde un weekend end sur deux. Dans mon jugement il est Ă©crit que je dois aller chercher mon fils et le ramener chez sa maman. Petit problĂšme, je suis sous le coup d'une suspension de permis de conduire, je peux Imprimer Facebook Twitter En raison de l’harmonisation europĂ©enne en matiĂšre de conditions de dĂ©livrance des permis de conduire et afin de stabiliser juridiquement les Ă©changes de permis de conduire Ă©trangers, la France s’est engagĂ©e dans une rĂ©forme de son dispositif d’échange des permis de conduire. Les conditions de dĂ©livrance des permis de conduire Ă  Madagascar s’étant avĂ©rĂ©es, aprĂšs examen, Ă©loignĂ©es des critĂšres europĂ©ens intĂ©grĂ©s dans notre propre rĂ©glementation, les permis de conduire malgaches ne pourront plus ĂȘtre Ă©changĂ©s en France Ă  compter du 31 mars 2020. ConsĂ©quences en France ‱ Les permis de conduire malgaches rĂ©guliĂšrement dĂ©livrĂ©s resteront toutefois reconnus en France, tant qu’ils sont accompagnĂ©s d’une traduction en français ou d’un permis de conduire international, pour une durĂ©e d’un an Ă  compter de l’établissement en France de leur titulaire ; ‱ Les conducteurs titulaires d’un permis de conduire malgaches devront, pour pouvoir continuer de conduire en France aprĂšs expiration de ce dĂ©lai d’un an, obtenir dans l’intervalle le permis de conduire français par examen ; ‱ Les titulaires de titres de sĂ©jours spĂ©ciaux dĂ©livrĂ©s par le ministĂšre des Affaires Ă©trangĂšres français diplomates ou fonctionnaires internationaux en poste en France et les Ă©tudiants continuent de bĂ©nĂ©ficier de la reconnaissance de leur permis de conduire malgache durant l’entiĂšre durĂ©e de leur mission ou de leurs Ă©tudes en France. ConsĂ©quences Ă  Madagascar ‱ Les usagers ayant sollicitĂ© l’échange de leur permis français contre un permis local pourront toujours, Ă  leur retour en France, obtenir le rĂ©tablissement de leurs droits Ă  conduire. ‱ Pour les Français installĂ©s Ă  Madagascar qui n’auraient jamais obtenu le permis de conduire français, il sera nĂ©cessaire d’en repasser l’examen ce qui peut ĂȘtre fait en candidat libre dans l’annĂ©e suivant leur retour en France. L’impact sur la situation des titulaires de permis français s’installant aprĂšs le 31 mars 2020 Ă  Madagascar dĂ©pendra des mesures subsĂ©quentes prises par les autoritĂ©s locales ; celles-ci seront portĂ©es Ă  l’attention du public dĂšs qu’elles seront prĂ©cisĂ©es. DerniĂšre modification 05/02/2020 Haut de page

Échangesde permis de conduire Ă©trangers : Quelques informations utiles. 05/05/2022. Vous avez dĂ©posĂ© une demande d’échange de permis de conduire en tĂ©lĂ©-procĂ©dure sur le site de l’ANTS ? > Voir tous. 97. Plan de rĂ©silience. PrĂ©sentation du plan de rĂ©silience Ă©conomique et sociale. 12/05/2022. Retrouvez toutes les mesures du plan. > Voir tous. 71.

Si vous vous rendez hors de l'Union EuropĂ©enne, votre permis français peut ĂȘtre suffisant pour conduire temporairement dans certains pays. Pour d'autres, vous aurez besoin d'un permis de conduire international. Qui peut obtenir ce permis ? Quelles sont les dĂ©marches Ă  effectuer pour demander votre permis international ? Combien cela coĂ»te-t-il ? Focus. Sommaire Qu'est-ce qu'un permis international ? Qui peut demander un permis de conduire international ? Comment faire une demande de permis de conduire international ? Quel dĂ©lai pour obtenir un permis de conduire international ? Quelle est la durĂ©e de validitĂ© du permis de conduire international ? Quel est le prix d'un permis de conduire international ? Que faire en cas de perte, vol ou expiration du permis de conduire international ? ✔ Conditions pour demander un permis international Être titulaire d’un permis de conduire Ne jamais avoir eu son permis suspendu, annulĂ© ou retirĂ© ⏱ DurĂ©e de validitĂ© du permis 3 ans 🎁 Prix du permis international Gratuit Qu'est-ce qu'un permis international ? Dans certains pays Ă©trangers non-europĂ©ens, vous pourrez conduire temporairement avec seulement votre permis de conduire français. En revanche, dans d'autres pays, le permis international vous sera exigĂ© en plus de votre permis français. Ce document n’est autre que la traduction de votre permis de conduire français qui autorise la conduite des mĂȘmes catĂ©gories de vĂ©hicules auto, moto, etc. que celles de votre permis français. Par exemple si vous souhaitez rouler aux États-Unis, votre permis de conduire français datant de plus d'un an sera suffisant pour un sĂ©jour de moins de 3 mois ; au QuĂ©bec, vous pouvez conduire avec un permis de conduire français pendant 6 mois ; en Nouvelle-ZĂ©lande, un permis de conduire français accompagnĂ© d'une traduction certifiĂ©e conforme permet de conduire pendant 1 an. Certains pays n'acceptent pas le permis de conduire internationalDans certains pays Ă©trangers, une autorisation de conduire devra ĂȘtre obtenue sur place pour pouvoir conduire, et ce mĂȘme si vous disposez de permis français et international. Pour savoir quelles dĂ©marches vous devez effectuer en fonction du pays oĂč vous allez vous rendre, deux choix s'offrent Ă  vous. Vous pouvez consulter les fiches Pays du site du ministĂšre des affaires Ă©trangĂšres ou vous rapprochez des services consulaires de votre pays d'accueil. Petit rappel À l’intĂ©rieur de l’Espace Économique EuropĂ©en Union EuropĂ©enne, Islande, NorvĂšge et Lichtenstein, votre permis de conduire français suffira pour conduire. Par ailleurs, aucune limite de durĂ©e ne vous est imposĂ©e. Qui peut demander un permis de conduire international ? Vous pouvez demander votre permis international si vous ĂȘtes en rĂ©sidence normale en France et titulaire d'un permis dĂ©livrĂ© dans l'un des pays suivants France ; Allemagne ; Autriche ; Belgique ; Bulgarie ; Croatie ; Danemark ; Estonie ; Finlande ; GrĂšce ; Hongrie ; Italie ; Lettonie ; Lituanie ; Luxembourg ; Monaco ; NorvĂšge ; Pays-Bas ; Pologne ; Portugal ; RĂ©publique tchĂšque ; Roumanie ; Royaume-Uni ; Slovaquie ; SlovĂ©nie ; SuĂšde ; Suisse. Qu'est-ce que la rĂ©sidence normale ?La rĂ©sidence normale est le pays oĂč vous habitez pendant 6 mois minimum 185 jours de l’annĂ©e, du fait d'attaches personnelles ou professionnelles. Si vous avez des attaches personnelles en France, mais que vous vous trouvez Ă  l’étranger pour vos Ă©tudes, suivre une formation, un stage ou pour accomplir une mission d'une durĂ©e dĂ©terminĂ©e, votre rĂ©sidence normale se situe toujours en France. Deux conditions sont nĂ©cessaires pour pouvoir faire une demande de permis international vous devez ĂȘtre titulaire d’un permis de conduire national valide ; votre permis ne doit jamais avoir Ă©tĂ© suspendu, annulĂ© ou vous avoir Ă©tĂ© retirĂ©. Par ailleurs, vous ne pourrez demander un permis international que pour la ou les catĂ©gories dont vous ĂȘtes titulaire. Vous ne pouvez pas obtenir un permis international C si votre permis français est un permis B par exemple. Comment faire une demande de permis de conduire international ? La dĂ©marche de demande en ligne du permis de conduire international diffĂšre selon que vous rĂ©sidiez en France ou Ă  l’étranger. Vous habitez en France Depuis le 30 mai 2018, tout est numĂ©risĂ©. Vous devez, dans un premier temps, faire une prĂ©-demande en ligne, via un tĂ©lĂ©service disponible sur le site de l'ANTS Agence Nationale des Titres SĂ©curisĂ©s. Pour vous connecter au tĂ©lĂ©service, vous aurez besoin de vos identifiants FranceConnect identifiant et mot de passe de votre compte ou ou ou ANTS possibilitĂ© de vous crĂ©er un compte si vous n’en avez pas. Vous aurez besoin des documents suivants un justificatif d'identitĂ© ; un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ; la copie de votre permis de conduire. Si vous ĂȘtes Ă©tranger, vous devrez Ă©galement joindre vous ĂȘtes ressortissant de l'Union europĂ©enne, originaire de Suisse Monaco copie du justificatif de votre rĂ©sidence en France depuis au moins 6 mois contrat de location, contrat de travail, justificatif de sĂ©curitĂ© sociale, avis d'imposition, attestation d'assurance habitation, etc. ; vous ĂȘtes ressortissant d’un autre pays la copie de votre titre de sĂ©jour ou de la vignette Ofii apposĂ©e sur votre passeport. Une fois votre prĂ©-demande en ligne faite, il vous sera demandĂ© de transmettre par courrier, Ă  l'adresse indiquĂ©e Ă  la fin de procĂ©dure en ligne, les documents suivants l’attestation de dĂ©pĂŽt de demande de permis international faite en ligne ; une photo d'identitĂ© rĂ©cente ; une enveloppe prĂ©-affranchie tarif lettre suivie 50 g format "prĂȘt Ă  poster", libellĂ©e Ă  vos nom, prĂ©nom et Ă  l'adresse d'envoi souhaitĂ©e. À savoir !Vous disposez d’un dĂ©lai de 2 mois Ă  compter de la date Ă  laquelle vous avez effectuĂ© votre prĂ©-demande en ligne pour envoyer les documents demandĂ©s. Dans le cas contraire, votre dossier est automatiquement rejetĂ©. Vous habitez Ă  l’étranger Selon votre cas, il ne sera peut-ĂȘtre pas possible de demander un permis international. Pour les sĂ©jours Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e Vous Ă©tudiez, vous suivez un stage, une formation, une mission Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e Ă  l’étranger ou pour un sĂ©jour de moins de 185 jours 6 mois, la dĂ©marche est la mĂȘme. Vous devez demander votre permis international par courrier simple ou par lettre suivie. Quels documents joindre Ă  votre demande ? 1er volet du formulaire de demande cerfa n°14881*01 Photocopie couleur recto-verso de votre permis de conduire Photocopie d'un justificatif d'identitĂ© Photocopie d'un justificatif de domicile Justificatif du droit au sĂ©jour dans le pays oĂč vous rĂ©sidez Justificatif attestant de votre rĂ©sidence en France pendant une durĂ©e d'au moins 185 jours consĂ©cutifs au cours des 12 derniers mois 2 photos 1 enveloppe au tarif local du pays Ă©tranger oĂč vous habitez Vous devrez ensuite envoyer votre demande de permis international Ă  l’adresse suivante CERT PCI TSA 33524 44035 Nantes Cedex 1 En cas d'urgence professionnelle CERT PCI URGENCES PROFESSIONNELLES TSA 73528 44035 Nantes Cedex 1 Si votre permis a Ă©tĂ© dĂ©livrĂ© par la prĂ©fecture de police de Paris, vous aurez besoin des mĂȘmes piĂšces justificatives que vous enverrez Ă  l’adresse suivante PrĂ©fecture de Police de Paris DPG / SDCLP Centre de ressources des Ă©changes de permis de conduire Ă©trangers et des permis internationaux de conduite Crepic 1 bis rue de LutĂšce 75 195 Paris Cedex 04 Vous vivez Ă  l’étranger depuis plus de 185 jours 6 mois Vous ne pouvez pas faire de demande de permis international, car votre rĂ©sidence normale n’est plus en France. Si vous vous installez dans un pays Ă©tranger pour y vivre, vous devrez passer le permis local ou Ă©changer votre permis. Quel dĂ©lai pour obtenir un permis de conduire international ? Le dĂ©lai pour obtenir votre permis international est variable selon les pĂ©riodes. Si vous avez fait votre demande dans le cadre d’une urgence professionnelle, vous n’aurez pas Ă  attendre longtemps. Permis international et urgence professionnelle N’oubliez surtout pas de joindre une attestation de votre futur employeur et prĂ©ciser la date de votre dĂ©part si vous partez Ă  l’étranger pour cause d’urgence professionnelle. Le permis international vous est transmis par la Poste avec l'enveloppe prĂ©-affranchie tarif lettre suivie 50 g format "prĂȘt Ă  poster" que vous avez joint Ă  votre dossier lors de votre demande. Si vous vous installez Ă  l’étranger ou si vous y vivez temporairement dans le cadre de vos Ă©tudes, d’une formation ou d’une mission Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e et que vous avez gardĂ© votre rĂ©sidence normale en France, votre permis international sera transmis Ă  l'ambassade de France ou au consulat de votre pays d’accueil, sauf mention contraire de votre part, auquel cas vous rĂ©cupĂšrerez votre permis international lorsque vous serez de passage en France. Quelle est la durĂ©e de validitĂ© du permis de conduire international ? La durĂ©e de validitĂ© du permis international est de 3 ans ou Ă©gale Ă  celle de votre permis de conduire français si celui-ci a une durĂ©e de validitĂ© infĂ©rieure Ă  3 ans. Vous avez la possibilitĂ© de le renouveler autant de fois que vous le souhaitez. À savoir !Attention, car mĂȘme si le permis international est valable 3 ans, vous ne pourrez, en gĂ©nĂ©ral, rouler qu'une annĂ©e avec. PassĂ© 1 an, soit vous passez le permis de conduire dans votre pays d’accueil, soit vous procĂ©dez, si les conditions sont rĂ©unies, Ă  l’échange de votre permis français contre le permis local. Par ailleurs, rappelons que rouler avec votre permis international seul ne suffit pas, vous devrez impĂ©rativement conserver votre permis français pour pouvoir le prĂ©senter en cas de contrĂŽle des forces de l’ordre. Enfin, il est toujours utile de le prĂ©ciser, le permis international n’a aucune valeur lĂ©gale en France. Quel est le prix d'un permis de conduire international ? Vous n’aurez rien Ă  dĂ©bourser pour obtenir votre permis international, celui-ci Ă©tant totalement gratuit. Que faire en cas de perte, vol ou expiration du permis de conduire international ? Si vous voulez renouveler votre permis, car sa date de validitĂ© est passĂ©e, vous devez produire les mĂȘmes piĂšces que pour une premiĂšre demande, auxquelles vous joindrez votre permis de conduire international pĂ©rimĂ©. En cas de perte ou de vol, vous devez produire les mĂȘmes piĂšces que pour une premiĂšre demande, accompagnĂ©es d’une dĂ©claration sur l'honneur de perte ou de vol. Comparez les assurances auto selon votre profil !

Comments'inscrire . Pour passer le permis de conduire, il est possible de ne pas faire appel à une auto-école. Le candidat s'adresse à la préfecture, au service du permis de conduire, pour s'inscrire à l'examen, en remplissant le formulaire cerfa n°11246*02 et en demandant de passer le permis en candidat libre. Il recevra une convocation à l'épreuve du code et à l'épreuve pratique

Le nouveau permis de conduire, ce qui changeLe nouveau permis de conduire a Ă©tĂ© introduit le 19 janvier 2013, contrairement Ă  l’ancien, il est conçu au format F9 format de carte selon le standard europĂ©en qui comporte une puce Ă©lectronique, il devra Ă©galement ĂȘtre renouvelĂ© tous les 15 ans, contrairement Ă  l’ancien, qui Ă©tait permanent. De nouvelles catĂ©gories ont Ă©galement Ă©tĂ© ajoutĂ©es, comme le permis AM, pour les cyclomoteurs, qui remplace le revanche, le systĂšme de points sur le permis de conduire reste le mĂȘme, la consultation du solde de points devient mĂȘme plus simple. En effet, un code accompagne le nouveau permis de conduire pour se connecter sur le site , alors que les dĂ©tenteurs d’un ancien permis de conduire doivent demander leur code Ă  la prĂ©fecture Ă  laquelle ils sont peut-on demander un nouveau permis de conduire ?Les anciens permis de conduire devront tous ĂȘtre remplacĂ©s d’ici 2033, Ă  cette date, ils ne seront plus valables. Il est donc important de faire les dĂ©marches de remplacement avant cette Ă©chĂ©ance. Depuis 2015, il est en effet possible de remplacer d’anciens permis de conduire par des nouveaux, une partie des anciens permis a ainsi Ă©tĂ© reprise et Code de la route3200 questions + cours + vidĂ©os de conduiteComment faire pour obtenir un nouveau permis de conduire ?Les dĂ©marches classiques de demande d’un nouveau permis de conduireLa demande de nouveau permis de conduire au format europĂ©en doit ĂȘtre effectuĂ©e Ă  la prĂ©fecture ou Ă  la sous prĂ©fecture du dĂ©partement auquel il est rattachĂ©, les piĂšces justificatives Ă  fournir sont les suivantes le cerfa n° 14879*01le cerfa n° 14948*01 rĂ©fĂ©rence 06 imprimĂ© en couleursl’original du permis de conduire ainsi que deux photocopies recto versol’original d’une piĂšce d’identitĂ© carte d’identitĂ© ou passeport ainsi que deux photocopiesdeux photos d’identitĂ© rĂ©centesdeux photocopies d’un justificatif de domicile de moins de 3 moisun justificatif de la rĂ©sidence en France depuis au moins 6 moisLe changement de permis de conduire est gratuit, Ă  condition de restituer son ancien permis de conduire lors de l’ peut ĂȘtre utile de savoir que la fabrication du nouveau permis de conduire peut ĂȘtre suivie en ligne sur ce cas de perte ou de volEn cas de perte ou de vol du permis de conduire, le nouveau est automatiquement au format europĂ©en, en revanche, le conducteur devra s’acquitter de la somme de 25 €, il en est de mĂȘme pour les anciens permis de conduire qui seraient est Ă  noter que toute perte ou vol de permis de conduire doit faire l’objet d’une dĂ©claration au commissariat de police ou Ă  la gendarmerie, afin d’éviter toute utilisation frauduleuse de ce prĂ©cĂ©dents suivants
Cest pourquoi Web Auto DĂ©marches propose ses services, afin que l’expĂ©dition du permis de conduire dans votre boite aux lettres soit rapide. Nos Ă©quipes se chargent pour vous de toutes les formalitĂ©s administratives. Contactez-nous du lundi au vendredi de 9h30 Ă  13h et de 14h Ă  19h ! Un interlocuteur prend en charge personnellement

Si une autre personne conduisait le vĂ©hicule au moment de l'infraction relevĂ©e par un radar automatique, son propriĂ©taire doit indiquer sur le formulaire de requĂȘte en exonĂ©ration envoyĂ© en mĂȘme temps que l'avis de contravention ou sur internet, l'identitĂ© complĂšte du conducteur pour Ă©chapper aux poursuites. Le propriĂ©taire ne doit pas payer l'amende et ne doit pas consigner le montant de l'amende, Ă  la condition expresse qu'il remplisse les cases obligatoires de la demande d'informations concernant la personne susceptible d'avoir conduit le vĂ©hicule. Voici dans le dĂ©tail la marche Ă  suivre si vous souhaitez effectuer la dĂ©marche avec le formulaire papier ou Ă  l'aide du site de contestation en ligne. Contestation sur internet Pour dĂ©signer un autre conducteur, le titulaire du certificat d'immatriculation qui a reçu l'avis de contravention doit se rendre sur le site officiel de l'ANTAI pour accĂšder au formulaire de contestation en ligne disponible Ă  cette adresse Sur cette page, vous devez renseigner les diffĂ©rentes informations relatives Ă  votre infraction notamment le numĂ©ro et la date de l'avis de contravention. Une fois que vos identifiants sont saisis et validĂ©s, vous arrivez sur un page vous demandant de choisir le motif de la contestation. Vous devez sĂ©lectionner la situation suivante Je possĂ©dais ce vĂ©hicule au moment de l'infraction, mais je l'avais prĂȘtĂ© gracieusement » ou alors le vĂ©hicule a Ă©tĂ© cĂ©dĂ© ou vendu ». Ensuite, vous devez renseigner les coordonnĂ©es du conducteur au moment de l'infraction notamment ses nom, prĂ©nom et adresse mais Ă©galement son numĂ©ro de permis de conduire. Il faut Ă©galement joindre une copie numĂ©rique au format PDF, JPG ou PNG de l'avis de contravention et du permis de conduire de la personne dĂ©signĂ©e. Lorsque votre contestation est terminĂ©e, vous recevez un accusĂ© de rĂ©ception de votre contestation en ligne. Pour suivre l'Ă©tat d'avancement de votre contestation et pour vĂ©rifier qu'elle a bien Ă©tĂ© prise en compte, vous pouvez vous rendre sur la page permettant le suivi de son dossier de contravention. Contestation avec le forumaire papier Pour dĂ©signer un autre conducteur, le titulaire du certificat d'immatriculation doit renvoyer par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception, le formulaire de requĂȘte en exonĂ©ration joint Ă  l'avis de contravention. 1- Remplissez la premiĂšre partie du formulaire nom, prĂ©nom, adresse, etc en veillant Ă  renseigner les mentions obligatoires, indiquĂ©es par un astĂ©risque *. 2- Cochez la case 2 du formulaire 3- Cochez l'une des cases correspondant Ă  la situation du vĂ©hicule prĂȘtĂ© ou louĂ© cĂ©dĂ© ou vendu 4- Remplissez la deuxiĂšme partie du formulaire destinĂ©e Ă  recueillir les coordonnĂ©es du conducteur et veillez Ă  renseigner toutes les mentions obligatoires indiquĂ©es par un astĂ©risque * 5- Joignez l'original de l'avis de contravention et Ă©ventuellement une copie du permis de conduire de la personne dĂ©signĂ©e 6- Datez et signez dans le cadre prĂ©vu Ă  cet effet 7- Envoyez votre formulaire de requĂȘte en exonĂ©ration par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception Pour vĂ©rifier la bonne rĂ©ception de votre courrier et suivre l'Ă©tat d'avancement de votre contestation, vous pouvez vous rendre sur la page permettant le suivi de son dossier de contravention. Tout faux tĂ©moignage ou toute dĂ©claration inexacte ou erronĂ©e est passible de peines d'amende. De mĂȘme, toute dĂ©nonciation calomnieuse ou usage de faux peut ĂȘtre sanctionnĂ© par une amende et une peine de prison. Chaque annĂ©e, des millions de contestation pour la dĂ©signation d'ua autre conducteur sont reçues par le CNT de Rennes. Un chiffre qui n'est pas prĂȘt de diminuer avec un nombre toujours plus important de radars prenant les photos en Ă©loignement c'est Ă  dire de l'arriĂšre du vĂ©hicule ce qui ne permet pas de reconnaitre le conducteur sur la photo. Pour tenter de contrer les abus, des enquĂȘtes locales peuvent ĂȘtre diligentĂ©es dans le cas oĂč il apparaĂźt peu probable que la personne dĂ©signĂ©e soit en mesure d’avoir pris le volant au moment du flash exemple. MĂȘme si la dĂ©lation n'est pas encore une obligation, il est possible mais difficile de ne pas indiquer le nom du conducteur tiers au moment de l'infraction. Dans ce cas, le propriĂ©taire du vĂ©hicule ne perd pas de points mais il reste cependant pĂ©cuniairement responsable article L-121-3 du Code de la route de l'infraction. ATTENTION, si vous avez payĂ© l'amende sans renvoyer le formulaire de requĂȘte en exonĂ©ration indiquant le conducteur au moment des faits, vous avez reconnu l'infraction. DĂšs lors, il est impossible de faire marche arriĂšre et les points vous seront retirĂ©s. Pour plus de renseignement, vous pouvez contacter le Centre d'Appel TĂ©lĂ©phonique dĂ©diĂ© aux radars automatiques 0806 606 606 De 8h30 Ă  18h30 du lundi au vendredi et le samedi de 8h30 Ă  12h30 au prix d'un appel local

. 338 323 497 247 394 313 274 97

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